Conditions générales d'utilisation

de Dutch Water Concepts BV | Version 1.2 - Date 10-01-2023

Conditions générales de vente Dutch Water Concepts BV, établie à (5215 MK) 'sHertogenbosch à Sterrenbeeld 25 et enregistrée à la Chambre de Commerce sous le numéro 64677389, numéro d'identification TVA : NL-8557.748.85.B.01

Article 1 : Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont utilisés dans le sens indiqué ci-dessous, à moins qu'il n'en soit explicitement décidé autrement par écrit :

1. Dutch Water Concepts (ci-après : DWC : la société à responsabilité limitée Dutch Water Concepts BV, établie à (5215 MK) 's-Hertogenbosch, Sterrenbeeld 25, et enregistrée à la chambre de commerce sous le numéro 64677389.
2. Client : la personne physique, la société de personnes, la société commerciale, d'autres types de sociétés et/ou les personnes morales qui ont conclu un accord avec DWC concernant l'achat et la livraison et/ou d'autres services au sens le plus large du terme "Produits", auxquels s'appliquent les présentes conditions générales.
3. Contrat : le contrat entre DWC et le client relatif à l'achat et à la livraison et/ou à d'autres services au sens le plus large du terme "produits".
4. Produits : les produits d'entretien de l'eau à fournir par DWC. 5. Les parties : DWC et le client.

Article 2 : Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute demande, offre, devis et accord entre les parties, dans la mesure où DWC n'y a pas dérogé explicitement par écrit.
2. L'applicabilité d'éventuelles conditions générales du client est explicitement rejetée.
3. Les modifications des présentes conditions générales de vente ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit entre les parties.

Article 3 : Offres, devis et accord

1. Toutes les offres et/ou tous les devis émis par DWC sont sans engagement et ne peuvent être considérés que comme une invitation pour le client à faire une offre. En acceptant l'offre et/ou le devis, le client fait une offre et donne des instructions à DWC pour conclure un contrat. DWC se réserve à tout moment le droit de refuser une telle offre ou de telles instructions sans en donner les raisons.
2. Un accord entre les parties ne sera conclu que lorsque DWC aura présenté au client un devis à la demande de ce dernier, que ce devis aura été accepté par écrit par le client au cours de la période de validité du devis (ce qui constitue une offre du client de conclure un accord) et que cette offre du client aura ensuite été explicitement acceptée par DWC et/ou que DWC aura confirmé que DWC a commencé à exécuter ou a exécuté ce devis accepté.
3. Si aucun devis n'a été établi par DWC, un contrat entre les parties naîtra également du fait que le client passe une commande et que DWC exécute cette commande. Dans ce cas, le contenu du contrat est réputé figurer sur la facture que DWC a envoyée au client pour les instructions qu'il a exécutées ou la commande qu'il a livrée.

Article 4 : Prix

1. Sauf indication contraire, tous les prix indiqués par DWC au moment de la conclusion de l'accord sont exprimés en euros et hors TVA.
2. Les prix proposés par DWC sont basés sur les facteurs de coût applicables à la date de mise en œuvre de l'accord.
3. Si l'un des facteurs déterminant le coût d'un produit change au cours de la période comprise entre la date de conclusion du contrat et la date de livraison, DWC se réserve le droit d'ajuster le prix convenu en conséquence, que l'augmentation du coût ait été prévisible ou non au moment où la commande a été passée/confirmée, dans le respect des dispositions légales applicables en la matière. Si le nouveau prix s'écarte du prix convenu de plus de 10%, le client se réserve le droit de résilier le contrat sans frais. Dans ce cas, DWC ne sera pas tenu de verser des dommages-intérêts.

Article 5 : Paiement

1. DWC est autorisé à réclamer le paiement (partiel) du prix convenu avant la livraison.
2. Le paiement doit être effectué à la commande selon les modalités indiquées par DWC. Des divergences ne peuvent être faites qu'après consultation et approbation écrites.
3. DWC a le droit de facturer à intervalles réguliers.
4. La possibilité de compenser les montants que DWC doit au client avec les montants que le client doit à DWC est explicitement exclue. Cette disposition s'applique également en cas de cessation de paiement et/ou de faillite.
5. Le client n'est également jamais autorisé à suspendre ses obligations envers DWC à tout moment, y compris en cas d'inexécution de la part de DWC.
6. Si le client ne paie pas une facture de DWC à temps, il sera en défaut de plein droit sans qu'aucune mise en demeure ou demande ne soit nécessaire.
7. Si le client ne remplit pas une ou plusieurs obligations vis-à-vis de DWC, tous les frais raisonnables engagés pour obtenir un règlement extrajudiciaire seront à la charge du client, y compris, en tout état de cause, les frais de rédaction et d'envoi de rappels, de proposition d'un règlement extrajudiciaire et d'obtention d'informations. Les frais extrajudiciaires seront calculés sur la base de ce qui est courant à l'époque dans la pratique néerlandaise du recouvrement de créances. Si, toutefois, DWC a encouru des frais plus élevés pour recouvrer la créance qui étaient raisonnablement indispensables, les frais réels encourus donneront droit à un remboursement. Le client devra en outre payer des intérêts sur les frais de recouvrement.
8. À partir du moment de défaillance susmentionné, le client devra payer des intérêts de retard sur le montant de la facture impayée à hauteur de 1% par mois, à moins que le taux d'intérêt légal (commercial) ne s'élève à plus de 12% par an, auquel cas le taux d'intérêt légal (commercial) sera dû.
9. Tout paiement effectué par le client servira en premier lieu à régler les intérêts et frais dus et ensuite les factures dues depuis le plus longtemps, même si le client déclare que le règlement concerne une facture ultérieure.

Article 6 : Livraison

1. Sauf accord écrit contraire, la livraison s'effectue départ usine, conformément à la version la plus récente des Incoterms en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Dans tous les cas, le moment de la livraison correspond au moment où les produits sont mis à disposition pour le transport au profit du client, sauf disposition écrite contraire. Dans tous les cas, les produits sont transportés et acheminés exclusivement pour le compte et aux risques du client.
2. Le délai de livraison sera convenu entre les parties lors de la conclusion du contrat et ne commencera à courir qu'après que DWC aura reçu toutes les informations nécessaires à la livraison.
3. DWC est autorisé à livrer les produits convenus en plusieurs parties. Si DWC souhaite exercer cette option, il sera autorisé à facturer chaque partie séparément.
4. Les délais de livraison indiqués par DWC sont toujours approximatifs et ne constituent jamais des délais stricts. Si DWC ne livre pas à temps, le client doit le mettre en demeure par écrit et lui accorder un délai d'au moins 14 jours pour livrer, sauf accord contraire entre les parties et/ou sauf si des critères de raisonnabilité et d'équité justifient un délai plus long dans les circonstances données.
5. Le non-respect des délais susmentionnés ne donne pas au client le droit de résilier le contrat.

Article 7 : Obligation d'achat

Le client est tenu d'acheter les produits convenus au moment où ceux-ci sont livrés par DWC. Si le client refuse d'acheter les produits ou ne fournit pas les informations ou les instructions indispensables à la livraison, les produits seront stockés pour le compte et aux risques du client. Dans ce cas, le client sera redevable de tous les frais supplémentaires, y compris, en tout état de cause, les frais de stockage, à DWC.

Article 8 : Plaintes et garantie

1. Le client doit inspecter ou faire inspecter les produits convenus lors de la livraison [- ou dès que possible par la suite]. Le client doit notamment vérifier si les produits livrés sont conformes au contrat, à savoir :
   - si les produits corrects ont été livrés ;
   - si les produits livrés correspondent aux produits convenus en termes de quantité ;
   - si les produits livrés répondent aux exigences de qualité ou, en l'absence de celles-ci, aux exigences qui peuvent être imposées pour une utilisation normale et/ou à des fins commerciales.
2. Le client doit signaler les défauts à DWC dans un délai raisonnable mais, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant leur découverte, sous peine d'être déchu de tous ses droits.
3. Lorsque DWC a livré les produits au client et que les produits livrés sont conformes au contrat, le client n'est pas autorisé à retourner les produits livrés à DWC.

Article 9 : Risque et stockage

1. Sauf indication contraire de DWC, les produits sont aux risques du client à partir du moment du transport/de la livraison.
2. Si la livraison ne peut avoir lieu à la date convenue avec le client en raison d'une circonstance indépendante de la volonté du client, les produits seront stockés pour le compte et aux risques du client.
3. Si le client est en retard dans le paiement de toute somme due à DWC, DWC se réserve le droit de stocker les produits pour le compte et aux risques du client et de reporter la livraison jusqu'à ce que tous les versements en retard aient été payés.

Article 10 : Réserve de propriété

1. Tous les Produits livrés au Client par DWC resteront la propriété inaliénable de DWC jusqu'au paiement de toutes les sommes dues par le Client à DWC à quelque titre que ce soit, y compris, mais non exclusivement, les sommes dues au titre des Produits livrés, y compris les intérêts, les frais ainsi que toutes les sommes dues au titre de l'inexécution par le Client de son engagement à l'égard de DWC.
2. Le client est tenu de stocker les produits livrés sous réserve de propriété avec soin et de les identifier clairement comme étant la propriété de DWC. Si le client ne stocke pas et ne marque pas séparément les produits livrés par DWC de la manière susmentionnée, tous les produits de même nature qui se trouvent chez le client sont réputés appartenir à DWC.
3. En cas de traitement, de conversion, de confusion de propriété ou d'acquisition par le client, en son nom ou chez lui, des produits livrés au client par DWC, DWC acquiert des droits de propriété (conjointe) sur les produits nouvellement créés et/ou les produits composés. Dans la mesure où une livraison supplémentaire est nécessaire pour cette copropriété, cette livraison aura lieu au moment où l'accord est conclu pour cette éventualité.
4. Le client n'est pas autorisé à mettre en gage les produits ou à établir d'autres droits sur ceux-ci.
5. Le client accorde par la présente à DWC le droit de pénétrer dans tous les lieux où sont stockés les produits appartenant à DWC afin d'exercer ses droits de propriété.
6. Si le client ne remplit pas ses obligations ou si l'on peut raisonnablement craindre qu'il ne le fasse pas, DWC se réserve le droit d'enlever ou de faire enlever par des tiers les produits livrés dont DWC a conservé le titre de propriété visé au paragraphe 1 auprès du client ou de tiers qui conservent les produits pour le client. Le client est tenu de coopérer pleinement à cet égard, sous peine d'une amende de 2 500 euros par infraction.
7. Après la livraison, le risque des produits dont DWC a conservé la propriété en vertu du paragraphe 1 du présent article incombe au client. Le client est tenu d'assurer de manière adéquate les produits visés, en tout cas contre le risque de vol, de dommage et de perte. Le client n'est pas autorisé à faire valoir auprès de son assureur les droits d'assurance visés dans le présent paragraphe à l'égard de tiers. Les paiements relatifs à l'endommagement ou à la perte des produits visés dans le présent article se substitueront aux produits concernés.
8. Le Client est tenu d'informer, avec effet immédiat et par écrit, toute personne souhaitant saisir les Produits livrés par DWC, dont DWC a conservé la propriété, ou son curateur ou administrateur en cas de mise sous administration judiciaire ou de faillite du Client, avec copie à DWC, du fait que DWC est toujours propriétaire des Produits livrés, sous peine d'une pénalité immédiatement exigible de 2.500 € ou, s'il est plus élevé, du montant de la facture originale des Produits. La pénalité s'applique en plus d'une éventuelle obligation de payer des dommages et intérêts.

Article 11 : Dissolution

1. Dans les cas suivants, DWC se réserve le droit de résilier tous les contrats conclus avec le client avec effet immédiat, en tout ou en partie, par simple notification écrite et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, sans préjudice de ses droits, notamment le droit de réclamer des dommages-intérêts complets, y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires encourus :
   - si le client ne remplit pas une ou plusieurs de ses obligations en vertu d'un contrat conclu avec DWC ou ne le fait pas correctement ou à temps ;
   - si un sursis de paiement est demandé ou accordé au client ;
   - si une procédure de faillite est ouverte à l'encontre des clients et/ou si le client est déclaré en faillite ;
   - si le client transfère, liquide ou ferme (des parties de) son entreprise ;
   - si un ou plusieurs biens du client sont saisis avant jugement ou saisis en vertu d'un mandat d'exécution.
2. Si le DWC a demandé la résiliation du contrat, le montant dû au DWC, majoré des intérêts, des dommages et des frais, devient immédiatement exigible dans son intégralité.

Article 12 : Propriété intellectuelle

1. Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais pas exclusivement, les droits d'auteur et les marques déposées, dévolus aux produits livrés par DWC, sont et resteront exclusivement la propriété de DWC.
2. Le client reconnaît et respecte ces droits et s'engage à ne pas les enfreindre. Si, en dépit de ce qui précède, le client porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de DWC, il devra verser à DWC une pénalité immédiatement exigible de 2 500 euros par infraction, ainsi que pour chaque jour où l'infraction se poursuit. DWC se réserve en outre le droit de récupérer auprès du client tout dommage qu'il subit ou subira du fait d'une violation des droits de propriété intellectuelle qui lui sont dévolus.
3. Le client est tenu de vérifier si l'utilisation ou la fourniture ultérieure des produits enfreint les droits de propriété intellectuelle ou industrielle d'un tiers. DWC n'accepte aucune responsabilité à cet égard.

Article 13 : Force majeure

1. Si une situation de force majeure telle que visée au paragraphe 2 de la présente disposition se produit, DWC sera autorisé à
   - suspendre ses obligations en vertu de l'accord conclu pour une période égale à la durée de la situation de force majeure, et/ou ;
   - dissoudre l'accord, et/ou ;
   - facturer les produits livrés jusqu'à cette date.
2. On entend par force majeure toute situation, prévisible ou non, indépendante de la volonté de DWC, en raison de laquelle DWC n'est pas en mesure de remplir correctement ses obligations découlant du Contrat avec le Client, de manière temporaire ou permanente, y compris, mais pas exclusivement, la guerre (risque), les catastrophes (naturelles), les émeutes, les soulèvements, les problèmes de transport, les grèves chez DWC et/ou les parties dont les biens ou les services sont essentiels à la bonne exécution du contrat par DWC, une pénurie de matières premières et d'autres Produits ou services nécessaires à la bonne exécution du Contrat.
3. Si une situation de force majeure telle que visée au paragraphe précédent survient, DWC en informera le client dans les plus brefs délais.
4. La force majeure n'est pas une raison pour le client de résilier le contrat, de réclamer des dommages-intérêts et/ou de suspendre ses obligations.

Article 14 : Responsabilité

1. DWC n'est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit que le client prétend avoir subis du fait de l'accord ou en relation avec celui-ci.
2. Si, en raison d'une inexécution, d'une exécution tardive, d'une exécution incomplète ou incorrecte, la responsabilité de DWC est engagée à l'égard du client, en dépit de la disposition prévue au paragraphe 1, le montant pour lequel DWC peut être tenu responsable sera limité au maximum au montant que l'assurance responsabilité civile de DWC versera dans ce cas. Si l'assurance responsabilité civile n'offre pas de couverture, la responsabilité sera limitée au montant de la facture convenu entre DWC et le client, dans la mesure où ce montant a été payé.
3. DWC n'est responsable que des dommages directs subis par le client ou des tiers qui résultent directement d'une négligence grave et/ou d'une intention de la part de DWC. Par dommage direct, on entend
   - les coûts raisonnables pour établir la cause et l'étendue du dommage direct ;
   - tous les coûts raisonnables encourus pour rendre la performance défectueuse de DWC conforme au contrat ;
   - les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où le client est en mesure de démontrer que ces frais ont effectivement permis de limiter les dommages directs.
4. La responsabilité de DWC pour les dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, la perte de revenus, la perte de ventes ou la perte de profits et la perte de jouissance, est toujours exclue.
5. DWC ne sera jamais responsable à l'égard de tiers des dommages survenus lors de l'exécution du contrat auquel s'appliquent les présentes conditions générales, au-delà de sa responsabilité à l'égard des clients. Le client garantit DWC contre toute autre responsabilité et, dans la mesure du possible, stipulera une exonération au profit de DWC à cet égard.

Article 15 : Droit applicable et litiges

1. Toutes les relations juridiques entre les parties auxquelles s'appliquent les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit néerlandais.
2. Tout litige relatif aux accords entre les parties sera exclusivement soumis au tribunal d'Oost-Brabant, situé à 's-Hertogenbosch, aux Pays-Bas, à moins que les parties ne conviennent d'une procédure d'arbitrage ou d'un avis contraignant.